Tribunal Administratif de VERSAILLES, 20 décembre 2022. 2209004

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme E C demande au tribunal de condamner M. A D au remboursement de la moitié des frais d'obsèques engagés pour le décès de leur fille Mme B D. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Mme C soumet au tribunal un litige, qui l'oppose à M. D, à propos du remboursement de la moitié des frais d'obsèques liés au décès de leur fille. Ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celles des tribunaux de l'ordre judiciaire et particulièrement le juge aux affaires familiales. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme C comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C. Fait à Versailles, le 20 décembre 2022. La présidente du tribunal, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.