Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Expropriation
N° RG 25/00041 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KMC
ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE
Ordonnance du :
20 octobre 2025
Dossier :
S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L
C/
METROPOLE DE LYON
Nous, Monsieur Victor BOULVERT, juge de l’expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame Nathalie VERNAY, greffière,
ENTRE :
S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ET :
METROPOLE DE LYON
dont le siège social est sis [Adresse 2]
FAITS ET PROCÉDURE
La METROPOLE DE LYON était propriétaire des biens suivants :
une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 3] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 1] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 4] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 2] ;une parcelle occupée par une maison d’habitation avec jardin, sise [Adresse 5] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 3] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 6] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 4] ;une parcelle occupée par un bâtiment, sise [Adresse 7] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 5] ;une parcelle occupée par un bâtiment, sise [Adresse 8] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 6] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 9] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 7] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 10] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 8] ;une parcelle occupée par une maison d’habitation avec jardin, sise [Adresse 11] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 9] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 12] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 10] ;une parcelle occupée par une ensemble immobilier, sise [Adresse 13] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 11] ;les lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 16 et 17 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 14] à [Localité 3], parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 1], soumis au statut de la copropriété ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 15] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 2] ;une parcelle occupée par un batiment, sise [Adresse 16] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 8] ;les lots n° 3, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 17] à [Localité 3], parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 3], soumis au statut de la copropriété ;une parcelle occupée par un batiment, sise [Adresse 18] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 12] ;les lots n° 2, 3, 4, 7, 8, 9, 12, 13, 17 et 19 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 19] à [Localité 3], parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 13], soumis au statut de la copropriété ;les lots n° 22 et 35 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 20] à [Localité 3], parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 14] ;une parcelle occupée par un batiment, sise [Adresse 21] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 15] ;une parcelle sur laquelle était anciennement édifié un batiment, sise [Adresse 22] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 16] ;une parcelle occupée par une ancienne halle ferrovière, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 17] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 18] ;le volume n° 1, ayant pour assiette les parcelles sises [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrées section AM, n° [Cadastre 19] et [Cadastre 20] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 21] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 22] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 23] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 24] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 25] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 26] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 27] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 28] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 24] à [Localité 3], cadastrée section AN, n° [Cadastre 29].
Par acte authentique daté du 6 février 2023 et reçu par Maître [M] [G], notaire associé de la SARL ONE Notaires, titulaire d’un Office notarial sis [Adresse 25] à [Localité 4], la SAEM SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L. (la SERL) a acquis le bien immobilier appartenant à la METROPOLE DE LYON au prix de 8 676 475,70 euros.
Suivant arrêté du 14 mars 2025, n° 69-2025-03-14-00011, le Préfet du département du RHONE a déclaré d’utilité publique le projet de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de [Adresse 26] sur le territoire des communes d’[Localité 5] et de [Localité 2], présenté par la SERL.
Par requête reçue le 03 octobre 2025 par le greffe de la juridiction des expropriations, la SERL sollicite qu’il lui soit donné acte de cette acquisition.
La SERL fonde sa demande sur les dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l’espèce réunies.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de donné acte de la cession amiable antérieure à la déclaration d’utilité publique
A) Sur l’antériorité de la cession amiable à la déclaration d’utilité publique
L’article L.222-2, alinéas 1 et 2, du code de l’expropriation dispose : “L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Il en est de même [...] lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.”
En l’espèce, il résulte de l’acte notarié de vente du 6 février 2023 et du plan définissant le périmètre du projet annexé à l’arrêté déclarant l’utilité publique en date du 14 mars 2025, que le bien précité est situé dans le périmètre du projet.
Il résulte par ailleurs de ces éléments que l’acquisition dudit bien par la SERL est antérieure à la date de la déclaration d’utilité publique.
Par conséquent, la condition d’antériorité est satisfaite.
B) Sur l’inscription de nantissement ou d’hypothèque
L’article R. 311-8 du code de l’expropriation énonce : “Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription.
Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.
Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'accord intervenu sur le prix, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable.”
En l’espèce, Maître [M] [G] atteste, en page 34 de l’acte de vente, que des états hypothécaires ont révélé qu’aucune inscription hypothécaire ne grevait le bien vendu et qu’aucun créancier n’a été identifié lors de la signature de l’acte de vente.
Par conséquent, la SERL n’est pas tenue de procéder à la notification prévue à l’alinéa 2 de l’article R. 311-8 du code de l’expropriation et justifie de la réunion des conditions pour que l’ordonnance de donné acte sollicitée soit rendue.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Conformément à l’article L.312-1 du code de l’expropriation, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de l’expropriation du département du RHONE, statuant par ordonnance susceptible de pourvoi en cassation,
DONNONS ACTE à la SERL de la cession à son profit par La METROPOLE DE LYON des biens suivants :
La METROPOLE DE LYON était propriétaire des biens suivants :
une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 3] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 1] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 4] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 2] ;une parcelle occupée par une maison d’habitation avec jardin, sise [Adresse 5] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 3] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 6] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 4] ;une parcelle occupée par un bâtiment, sise [Adresse 7] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 5] ;une parcelle occupée par un bâtiment, sise [Adresse 8] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 6] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 9] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 7] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 10] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 8] ;une parcelle occupée par une maison d’habitation avec jardin, sise [Adresse 11] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 9] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 12] à [Localité 2], cadastrée section AL, n° [Cadastre 10] ;une parcelle occupée par une ensemble immobilier, sise [Adresse 13] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 11] ;les lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 16 et 17 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 14] à [Localité 3], parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 1], soumis au statut de la copropriété ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 15] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 2] ;une parcelle occupée par un batiment, sise [Adresse 16] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 8] ;les lots n° 3, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 17] à [Localité 3], parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 3], soumis au statut de la copropriété ;une parcelle occupée par un batiment, sise [Adresse 18] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 12] ;les lots n° 2, 3, 4, 7, 8, 9, 12, 13, 17 et 19 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 19] à [Localité 3], parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 13], soumis au statut de la copropriété ;les lots n° 22 et 35 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 20] à [Localité 3], parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 14] ;une parcelle occupée par un batiment, sise [Adresse 21] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 15] ;une parcelle sur laquelle était anciennement édifié un batiment, sise [Adresse 22] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 16] ;une parcelle occupée par une ancienne halle ferrovière, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 17] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 18] ;le volume n° 1, ayant pour assiette les parcelles sises [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrées section AM, n° [Cadastre 19] et [Cadastre 20] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 21] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 22] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 23] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 24] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 25] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 26] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 27] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 23] à [Localité 3], cadastrée section AM, n° [Cadastre 28] ;une parcelle de terrain nu, sise [Adresse 24] à [Localité 3], cadastrée section AN, n° [Cadastre 29].suivant acte authentique en date du 6 février 2023, reçu par Maître [M] [G], notaire associé de la SARL ONE Notaires, titulaire d’un Office notarial sis [Adresse 25] à [Localité 4], au prix de 8 676 475,70 euros ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SERL.
Fait en LYON, le 20 octobre 2025.
Le Juge de l’expropriation
Vu les articles L. 222-2, L. 222-3, L . 321-3 et R. 311-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’acte notarié de cession en date du de sur la commune de pour le prix de euros ( EUROS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° déclarant d’utilité publique le projet ;
Vu la demande en date du 03 Octobre 2025 formulée par S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L et le dossier joint à cette requête, aux fins de donné acte de la cession intervenue le entre elle et METROPOLE DE LYON avant la déclaration d’utilité publique susvisée ;
Vu la situation hypothécaire mentionnée dans l’acte ;
DONNONS ACTE à S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L de la cession amiable intervenue avec METROPOLE DE LYON ;
DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits réels et personnels sur les immeubles ayant fait l’objet de l’acte notarié du ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de .................................. ;
Fait en notre cabinet du palais de justice de Lyon, le 20 octobre 2025.
Le Juge de l’expropriation