Cour d'appel, 06 septembre 2023. 20/15791

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/15791 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSXE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2020 Date de saisine : 05 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial Décision attaquée : n° 18/06019 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 15 Septembre 2020 Appelante : S.A.R.L. BILLY'S, représentée par Me Agnès PANNIER de la SELEURL CABINET PANNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0387 - N° du dossier Billy'S Intimés : Madame [J] [Y] [L] EPOUSE [D], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202880 Monsieur [U] [D], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202880 Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] EPRÉSENTE PAR SON SYNDIC BENEVOLE M.[N], représentée par Me Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2008 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 17 Octobre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 06 septembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées