Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/01882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yohanna WEIZMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01882 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NAX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 05 septembre 2024 DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la Société PARIS GESTION TRANSACTION DE BIEN - GTB, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242 DÉFENDEUR Monsieur [H] [B] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 septembre 2024 par Françoise THUBERT, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision du 05 septembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01882 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NAX EXPOSE DU LITIGE M.[B] [H] est copropriétaire d'une chambre et d'une cave situés dans l'immeuble du [Adresse 3], constituant les lots 15 et 22 de la Copropriété et cadastrés AS [Cadastre 1]. Par acte d'huissier de justice en date du 12/03/2024, le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic la société PARIS GESTION TRANSACTION DE BIEN-GTB, a assigné M.[B] [H], aux fins de : - condamnation de M.[B] [H] au paiement de: - la somme de 4049,78 euros pour les charges et frais dus au 20/ 02/ 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la LRAR du 22/ 08/ 2022, et de l'assignation pour le surplus, et de toute somme à parfaire au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965 - la somme de 2500 euros de dommages et intérêts - la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. - voir ordonner l'exécution provisoire L'affaire a été retenue le 22/ 05/2024. A cette audience, le syndicat des copropriétaires demandeur maintient ses prétentions, en faisant valoir le bien- fondé de la demande au titre des charges en application de l'article 10 de la loi du 10/07/1965, après approbation du budget prévisionnel, sans recours après décision de l'assemblée générale, et le bien - fondé de sa demande de frais à supporter en application de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965. Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété. M. [B] [H] n'a pas comparu ni été représenté, et a été assigné, selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile. DISCUSSION : Sur l'assignation et la recevabilité : M. [B] [H] a été régulièrement assigné à l'adresse de son domicile où lui sont envoyés les appels de charges, et l'action du syndicat des copropriétaires est recevable envers le copropriétaire Sur la demande en paiement de l'arriéré : Le Syndicat des Copropriétaires fournit à l'appui de sa demande : -un extrait de matrice cadastrale à jour en 2023 -les procès verbaux d'assemblée générale en date du 29/09/2020, 18/10/2021,09/11/2021,30/11/2022, 12/07/2023, 22/11/2023,25/01/2024 approuvant les comptes et le budget prévisionnel - le contrat de syndic signé le 22/ 11/ 2023 - des appels de charges pour les périodes des 4ème trimestre 2020, quatre trimetres 2021, 2022, 2023, 1er trimestre 2024, outre appels travaux ou d'autre nature - la répartition annuelle des charges de l'exercice 2019,2020,2021,2022 - une lettre de mise en demeure du 22/ 08/ 2022, 30/11/2022, 15/11/2023, 15/12/2023, 15/01/2024 -un décompte des sommes dues entre le 29/09/2020 et le 20/ 02/ 2024 et des frais En vertu de l'article 10 de la loi du 10/07/65, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Au titre des charges entre le 29/09/2020 et le 20/ 02/ 2024, il est dû la somme de 3533,78 euros, appel du 1 er trimestre 2024 , fonds travaux Alur et ajustement avance permanente inclus. En vertu de l'article 10-1 de la loi du 10/07/65 sont dus par le copropriétaire : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. Le contrat de syndic qui prévoit le montant des frais de relances ou de recouvrement de charges est opposable au seul Syndicat des Copropriétaires, et non directement au copropriétaire, bien qu'il comporte une clause d'imputation au seul copropriétaire concerné des frais de relance, mise en demeure, injonction de payer, remise de dossier à assureur, huissier ou avocat, des frais de prise d'hypothèque. Le règlement de copropriété opposable à chaque copropriétaire n'est pas versé aux débats, et une clause d'imputation de frais de recouvrement au copropriétaire défaillant est en tout état de cause soumise à l'appréciation de leur caractère nécessaire en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965 et au préalable de mise en demeure exigée par ce texte. Il en est de même du vote de l'assemblée générale qui ne peut statuer sur cette imputation, que sous réserve des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965. Les frais de suivi des dossiers avocat, de précontentieux sont à imputer au Syndicat selon le contrat de syndic et par ailleurs ce dernier a formé une demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile contre le copropriétaire défaillant pour les frais exposés non compris dans les dépens. Les frais de mise en demeure du 22/ 08/ 2022 , 30/11/2022, 15/11/2023 et 15/01/2024 sont justifiés, la relance du 15/12/2023 n'étant pas nécessaire. Les mises en demeure n'ont pas été réceptionnées. Par conséquent, la demande au titre des frais de recouvrement en application de l'article 10-1 doit être accueillie dans la limite de 324 euros. M. [B] [H] sera condamné à payer au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic la société PARIS GESTION TRANSACTION DE BIEN - GTB la somme de 3533,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12/03/2024, pour les charges dues entre le 29/09/2020 et le 20/ 02/ 2024 , appel du 1 er trimestre 2024 , fonds travaux Alur et ajustement avance permanente et la somme de 324 euros au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1231-6 du Code Civil, le préjudice lié au retard de paiement est réparé par les intérêts moratoires ; le préjudice distinct du simple retard de paiement peut être réparé par l'allocation de dommages et intérêts. La carence du débiteur dans le paiement de la dette est caractérisée et réitérée sur plusieurs trimestres ; elle cause un préjudice de gestion à la Copropriété, aussi il convient de le condamner à payer au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic la société PARIS GESTION TRANSACTION DE BIEN - GTB une somme de 200 euros de dommages et intérêts. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile : M. [B] [H] sera condamné à payer au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic la société PARIS GESTION TRANSACTION DE BIEN-GTB la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe : CONSTATE que l'assignation du syndicat des copropriétaires envers le copropriétaire est régulière DIT que le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] [Adresse 3], représenté par son syndic la société PARIS GESTION TRANSACTION DE BIEN - GTB est recevable en son action CONDAMNE M. [B] [H] à payer au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic la société PARIS GESTION TRANSACTION DE BIEN-GTB la somme de 3533,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12/03/2024 pour les charges dues entre le 29/09/2020 et le 20/ 02/ 2024 , appel du 1 er trimestre 2024 , fonds travaux Alur et ajustement avance permanente inclus et la somme de 324 euros au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation CONDAMNE M.[B] [H] à payer au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic la société PARIS GESTION TRANSACTION DE BIEN - GTB la somme de 200 euros de dommages et intérêts RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit CONDAMNE M. [B] [H] à payer au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic la société PARIS GESTION TRANSACTION DE BIEN - GTB la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE M. [B] [H] aux entiers dépens de l'instance LE GREFFIER LE PRESIDENT