Cour d'appel, 17 février 2026. 23/18050

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 23/18050 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP3P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2023 Date de saisine : 22 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2022044756 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Octobre 2022 Appelante : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST UNEDIC(Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA d'Ile de France Ouest [Adresse 1] LEVALLOIS PERRET, représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0951 - N° du dossier 23/0811 Intimées : S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [H] [M] es qualité de liquidateur de la Société ALVANCE ALUMINIUM WHEELS, représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 - N° du dossier 22480 S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [R] [Z] es qualité de liquidateur de la Société ALVANCE ALUMINIUM WHEELS, représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 - N° du dossier 22480 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : Les parties sollicitent la radiation de l'affaire en raison de la conclusion d'un protocole d'accord, qu'à défaut de conclusions de désistement, il convient de radier l'affaire qui n'est pas en état d'être jugée. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par , magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 17 Février 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état