Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/56713

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56713 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WWR N° : 2 Assignation du : 06 Septembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 septembre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. DECORAMA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Renate GRÖTSCHNIG AUDIT, avocat au barreau de PARIS - #C1281 DEFENDEURS LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la société STARES COPROPRIETE société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Sébastien NEGRE Y BOUDIN, avocat au barreau de PARIS - #B0748 La société STARES COPROPRIETE S.A.S. [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727 DÉBATS A l’audience du 30 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé en date du 06 septembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. DECORAMA dépsoe des conclusions de désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties ; que la S.A.S. STARES COPROPRIETE a signifié sur le RPVA, le 27 septembre 2024,par le biais de son conseil, des conclusions d’acceptation de désistement ; que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’ensemble immobilier du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la société STARES COPROPRIETE société par actions simplifiée, accepte le désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du 30 septembre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. DECORAMA de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et de son action et à la partie défenderesse de ce qu’elle accepte ledit désistement; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et honoraires. Fait à Paris, le 30 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE