Cour de cassation, 08 octobre 1997. 95-43.866

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant Chemin Creux, villa 10 D, Les Orangers 1, 34350 Valras plage, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Schlumberger Industries, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Schlumberger Industries, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 du même texte, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que Mme X... qui est salariée de la société Schlumberger a fait l'objet le 8 mars 1993 d'une mise à pied d'une journée et le 30 juillet 1993, d'une mise à pied de trois jours; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions ; Attendu que les faits ayant entraîné les sanctions, qui ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés en vertu du texte susvisé; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer en ce qui concerne les sanctions ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que si les moyens sont devenus sans objet du chef de la sanction elle-même en raison de l'amnistie, la salariée demeure recevable à critiquer la décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer des sommes au titre des salaires correspondant aux jours de mise à pied ainsi qu'à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, défaut de réponse à conclusion et dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande relative à l'annulation de sanctions disciplinaires ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.