Cour de cassation, 07 décembre 1994. 92-21.003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Val-de-Marne), représenté par son syndic en exercice, M. Paul Z..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Maurice Y..., 2 / de Mme Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1992), que les époux Y..., propriétaires dans un immeuble en copropriété des lots n° 1 et 2 auxquels le règlement de copropriété attribuait un droit à la jouissance exclusive d'une partie de la cour et du jardin, parties communes, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 21 décembre 1989 ayant autorisé le syndic à intenter une procédure afin de faire appliquer la décision de l'assemblée générale du 26 mai 1957, publiée le 15 mars 1972, supprimant la jouissance de la cour et du jardin pour les lots n° 1 et 2 et pour obtenir la remise en état desdites parcelles ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de reconnaître aux époux Y... le droit d'invoquer la prescription de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir l'annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 1989, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir, même contre certains copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et qu'il s'agit donc d'actions réelles ; qu'il en est notamment ainsi de toute action du syndicat tendant au respect des parties communes en cas d'usage abusif par l'un des copropriétaires qui s'en approprie la jouissance exclusive ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation des articles 15 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 que la cour d'appel a pu juger que l'action qu'avait décidé d'entreprendre l'assemblée générale à l'encontre des appelants s'analysait en une action personnelle et non pas réelle" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action dont l'assemblée générale du 21 décembre 1989 avait autorisé l'exercice tendait seulement à l'application d'une décision antérieure, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une action personnelle au sens de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.