Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/13658

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/13658 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ22B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 09 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00057 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 04 Avril 2024 Appelante : S.A.S. BOULANGERIE BS, représentée par Me Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, toque : D0668 Intimée : S.N.C. OPUS INVESTISSEMENTS poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240244 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 106 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 09 septembre 2024, Vu l'avis de caducité adressé à Me Fathi BENMAJED, conseil de la S.A.S. BOULANGERIE BS, le 31 octobre 2024, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier Le président, Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties