Cour de cassation, 20 décembre 2000. 99-13.054

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Klein frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Bowe Passat Reinigungs und Waschereitechnik Gmbh, société à responsabilité limitée, dont le siège est Rumplerstrasse 2, 86159 Augsburg (Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Klein frères, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bowe Passat Reinigungs und Waschereitechnik Gmbh, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, se plaignant d'un mauvais fonctionnement du tunnel de lavage qu'elle avait acheté en mai 1992 à la société allemande Bwe Passat, la société française Klein frères exerçant une activité de blanchisserie industrielle, a assigné son vendeur devant le tribunal de grande instance de Saverne en vue d'obtenir sa condamnation à remettre la machine en état ; que statuant sur contredit, l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 1999) a fait droit à l'exception d'incompétence des juridictions françaises opposée par la société Bwe Passat qui se prévalait d'une clause des conditions générales de vente, attribuant compétence à la juridiction allemande ; Attendu que l'arrêt qui constate qu'à l'occasion d'une précédente commande d'un matériel en août 1991, la société Bwe Passat avait adressé à la société Klein frères, une confirmation de commande avec en annexe ses conditions générales de vente comportant la même clause attributive de juridiction à un tribunal allemand et que la société Klein Frères l'avait acceptée en apposant son tampon sur ce document qu'elle avait renvoyé au vendeur, a pu en déduire que la clause contestée avait été conclue conformément aux habitudes que les parties avaient établies entre elles ; qu'abstraction faite des autres motifs critiqués par les deux moyens du pourvoi, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Klein frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Klein frères à payer à la société Bowe Passat la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.