Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 22/09590

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 05 Septembre 2024 N° R.G. : 22/09590 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X7SI N° Minute : AFFAIRE S.A.S. ANDRITZ HYDRO C/ Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE Copies délivrées le : Nous, Gabrielle LAURENT, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ; DEMANDERESSE S.A.S. ANDRITZ HYDRO [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0387 DEFENDERESSE Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine POPINEAU-DEHAULLON de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J086 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante : FAITS ET PROCEDURE La régie municipale ESL a confié à un groupement d'entreprises ACTEMIUM la réalisation d'une centrale hydroélectrique sur la rivière Agout dans le Tarn. Par contrat du 21 juillet 2016, l'entreprise ACTEMIUM a sous-traité à la société ANDRITZ HYDRO la fabrication et l'installation de deux turbines Kaplan et de leurs équipements. Dans ce cadre, la société ANDRITZ HYDRO a passé commande le 17 février 2017 de deux multiplicateurs à la société DAVID BROWN France assurée par la société CHUBB EUROPEAN GROUP. Ces multiplicateurs ont été installés et réceptionnés le 27 novembre 2017. Par jugement du 6 juin 2019, la société DAVID BROWN a été placée en liquidation judiciaire et par jugement du 01 juin 2022, la liquidation judiciaire a été clôturée. Prétendant à la présence de particules métalliques dans les filtres des deux multiplicateurs, la régie ESL a diligenté une expertise amiable en y associant la société CHUBB EUROPEAN GROUP. Par acte d'huissier du 17 novembre 2022, la société ANDRITZ HYDRO a fait citer la société CHUBB EUROPEAN GROUP devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de garantie en cas d'action relative aux dommages affectant la centrale hydroélectrique. * Par conclusions signifiées par voie électronique le 16 février 2023, la société CHUBB EUROPEAN GROUP demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 2241 du Code civil Vu les articles L 721-3, L 210-1 du Code de commerce, Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et la doctrine, In limine litis, - DECLARER INCOMPETENT le Tribunal Judiciaire de Nanterre dans le cadre de la présente procédure au profit du Tribunal de commerce de Nanterre - DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par la société Andritz Hydro à l'encontre de Chubb European Group SE - CONDAMNER la société Andritz Hydro à régler à Chubb European Group SE la somme de 6.000 euros au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile. * Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 juin 2023, la société ANDRITZ HYDRO demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants, 1231-1, 1604 et suivants, 1641 et suivants et 2224 du Code civil, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce Vu les articles 31, 700 et 788 du Code de procédure civile, Vu les pièces, - SE DECLARER compétent pour trancher le litige opposant la société ANDRITZ HYDRO à la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE ; - DECLARER recevables les demandes formées par ANDRITZ HYDRO à l'encontre de CHUBB EUROPEAN GROUP SA ; - CONDAMNER la compagnie CHUBB à communiquer les conditions particulières, générales et spéciales d'assurances de la responsabilité civile de la société DAVID BROWN applicables au sinistre affectant les multiplicateurs de la centrale hydroélectrique sur la rivière de l'AGOUT dans le TARN et ce sous astreinte, à hauteur de 500 euros par jour, passé le délai de 15 jours suivant la notification de l'Ordonnance à intervenir ; - SURSOIR A STATUER dans l'attente des opérations d'expertise amiables ; A titre subsidiaire : - Désigner le Tribunal de commerce de NANTERRE comme étant compétent et transmettre le dossier au greffe de la juridiction désignée en application de l'article 82 du Code procédure civile. * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens. L'incident a été plaidé le 16 mai 2024 et mis en délibéré au 5 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 01/09/2024 et applicable aux instances en cours, " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. " I- Sur l'exception d'incompétence La société CHUBB EUROPEAN GROUP prétend à la compétence du tribunal de commerce de Nanterre. Selon l'article L 721-3 du code de commerce, " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. " Aux termes de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. " Selon l'article 81 du code de procédure civile, "Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. " L'article L.721-3 précité prévoit spécifiquement la compétence des tribunaux de commerce pour traiter des contestations entre sociétés commerciales. Il est constant que lorsque deux sociétés commerciales sont en contentieux, peu importe l'objet de ce contentieux et l'objet des sociétés, la forme commerciale de la société donne compétence exclusive et automatique au Tribunal de commerce, même si les deux sociétés exercent des activités civiles. En l'espèce, il est établi que tant la société ANDRITZ HYDRO que la société CHUBB EUROPEAN GROUP sont des sociétés commerciales par leur forme. Dans ces circonstances, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent pour connaître de l'action de la société ANDRITZ HYDRO au profit du tribunal de commerce de Nanterre. II- Sur les demandes accessoires La société ANDRITZ HYDRO sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, DECLARE le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre à qui le dossier sera transmis ; DEBOUTE la société ANDRITZ HYDRO de sa demande au titre des frais irrépétibles de l'incident ; RESERVE les dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. signée par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, chargée de la mise en état, et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT