Cour de cassation, 12 octobre 2023. 20-12.717

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : M 20-12.717 Demandeur : M. [B] Défendeur : M. [L] et autres Requête n° : 439/23 Ordonnance n° : 88408 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M. [D] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [B], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 11 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 20-12.717 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant M. [T] [B] à M. [J] [L] et M. [D] [O], Vu la requête du 12 mai 2023 par laquelle M. [J] [L] et M. [D] [O] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 6 mai 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 20-12.717 est constatée. Fait à Paris, le 12 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy