Cour d'appel, 21 septembre 2023. 22/09178

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 266 Rôle N° RG 22/09178 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUH7 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ S.C.P. BR ASSOCIES S.A.R.L. PROGREST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DE SANTI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 16 Juin 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 2022004255. APPELANTE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son Directeur Général en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [O] ou Maître [S] [G] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PROGREST demeurant [Adresse 3] défaillante S.A.R.L. PROGREST prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Mai 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2023. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2023, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE,PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par déclaration en date du 24 juin 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 16 juin 2022 par le juge commissaire près le tribunal de commerce d'Aix en Provence ayant ordonné, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PROGREST, la vente aux enchères publiques du véhicule MERCEDES Classe C immatriculé CY 133 AS et a demandé à la cour de constater l'opposabilité de son droit de propriété sur ledit véhicule à l'égard de la liquidation judiciaire de la SARL PROGREST et de dire n'y avoir lieu à statuer sur les modalités de vente du véhicule considéré celui-ci lui ayant été restitué. Assignées le 14 septembre 2022, par remise à personne habilitée pour la SCP BR ASSOCIES es qualités et selon les dispositions de l'article 659 du CPC pour la SARL PROGREST, les intimées n'ont pas constitué avocat. La SCP BR ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PROGREST a indiqué à la cour, par courrier reçu le 7 octobre 2022 que la trésorerie de la société ne lui permettait pas d'être représenté, tout en l'informant que le litige apparaissait d'ores et déjà réglé, le juge commissaire ayant, selon ordonnance en date du 1er septembre 2022, accepté de rabattre son ordonnance du 16 avril 2022 et pris acte de la restitution du véhicule en faveur de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2023. Par conclusions notifiées par le RPVA le 27 avril 2023, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à la cour, au visa de l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix en Provence, de': - REVOQUER l'ordonnance de clôture du 13 avril 2023 - DIRE ET JUGER PARFAIT son désistement vis à vis de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [G] agissant en qualité de liquidateur de la SARL PROGREST et la SARL PROGREST à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 juin 2022 par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix en Provence. - DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC - DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 1 du code de procédure civile que les parties , qui seules introduisent l'instance hors les cas où la loi en dispose autrement, ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. Le désistement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et par décision mise à disposition au greffe. DECLARE parfait le désistement d'appel de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,