Cour de cassation, 07 novembre 2024. 24-16.238

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-16.238 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : la société Deam inter et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50973 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], domicilié [Adresse 2], représenté par son administrateur judiciaire, la société AJ associés, en la personne de M. [G] [N], domicilié [Adresse 8], [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deam inter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société GE, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Marimmo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ au syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment F de l'immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Pierre Conti, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 7 novembre 2024