Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 23 février 2024. 2216257

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2022 et 1er octobre 2023, la société Biosphère Médical demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 295 011 euros dont elle disposait au titre du mois d'août 2021. 2°) de mettre à charge de l'Etat, la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2023, la société Biosphère Médical déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2023, la société Biosphère Médical, au vu d'un dégrèvement total intervenu le 27 novembre 2023, déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Biosphère Médical. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Biosphère Médical et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024. Le président de la 2ème chambre, signé C. Huon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.