Cour de cassation, 08 juin 1993. 91-16.718

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée l'Art du Vitrail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société anonyme Temsol international, dont le siège est ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bouthors, avocat de la société l'Art du Vitrail, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Temsol international, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1991), que la réalisation des vitraux d'une basilique en cours de construction en Côte-d'Ivoire a été confiée à un groupement constitué à cette fin, le 27 avril 1987, entre les sociétés Temsol international (société Temsol) et L'Art du Vitrail et ultérieurement étendu à la société Verrerie de Saint-Just ; que la société Temsol a été désignée comme mandataire du groupement et chargée des relations avec le maître de l'ouvrage ; que la société L'Art du Vitrail, soutenant que cette société avait commis une faute dans l'exécution de son mandat en prenant l'initiative de renoncer au nom du groupement, le 29 juillet 1987, au marché des vitraux, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que formulant les griefs tirés de prétendues violations de la loi et manques de base légale ci-après reproduits en annexe, la société L'Art du Vitrail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des éléments de preuve versés aux débats qu'au cours d'une réunion tenue à Abidjan le 27 juillet 1987, M. X..., représentant la société L'Art du Vitrail, a exprimé de façon non équivoque sa volonté de renoncer au marché litigieux en déclarant ne pas pouvoir réaliser les travaux aux conditions fixées par le maître de l'ouvrage et que cette volonté a été confirmée par son attitude dans les jours et les mois qui ont suivi ; que l'arrêt ajoute que la société L'Art du Vitrail ayant mis fin, par sa décision, au groupement signataire du marché des vitraux, la société Temsol devait nécessairement signer l'acte de renonciation du 29 juillet 1987 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la ratification par le mandant d'un acte que le mandataire n'aurait pas eu le pouvoir d'accomplir, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société l'Art du Vitrail, envers la société Temsol international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.