Cour de cassation, 14 juin 2016. 15-10.260

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Désistement M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1181 F-D Pourvoi n° N 15-10.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y... B..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Normed (Chantiers du Nord et de Méditerranée), 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme B... et du syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme B... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme B... et le syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.