Cour d'appel, 28 septembre 2023. 23/01616

CF/SH Numéro 23/03159 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 28 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/01616 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRTU Affaire : S.C.I. MOURISCOT C/ [Y] [U] [I] [U] Société LOFT ATTITUDE OFFICE INTERIOR ARCHITECTURE PROJECT SL - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.C.I. MOURISCOT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : Monsieur [Y] [U] [E] [F] n°4, 1er C [Localité 2]) Madame [I] [U] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Maître SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE OFFICE INTERIOR ARCHITECTURE PROJECT SL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3]) Représentée par Me Jean-benoît SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE Société LOFT ATTITUDE [Adresse 6], [Localité 3]) INTIMES * * * Vu le jugement du 3 avril 2023 du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la SCI Mouriscot à Monsieur [Y] [U], Madame [I] [U], la société Loft Attitude, la société Office Interior Architecture Project SL ; Vu la déclaration d'appel formée le 9 juin 2023 par le conseil de la SCI Mouriscot ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelant le 12 septembre 2023 sur le défaut de conclusions de l'appelante ; Vu les observations de l'appelante qui confirme ne pas avoir déposé de conclusions ; Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il convient de relever que l'appelant avait jusqu'au 11 septembre 2023 pour remettre ses conclusions au greffe. À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été remises. Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel de la SCI Mouriscot à l'égard des parties. PAR CES MOTIFS Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état, DÉCLARE CADUQUE la déclaration d'appel de la SCI Mouriscot à l'égard de l'ensemble des parties ; RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique, Fait à [Localité 7], le 28 septembre 2023 La greffière, La magistrate chargée de la mise en état, Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE