Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 25/00805

/ N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWF N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 09/07/2025 à : Me Laurence DELANCHY, vestiaire 41 Me Abba Ascher PEREZ, vestiaire 185 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 09 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 18 Juin 2025 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Inès WILLER ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A.R.L. OESCH DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDEURS : S.A.R.L. MILLENIUM [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Abba Ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant M. [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Abba Ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier, Par assignation remise au greffe le 28 mars 2025, la société OESCH DEVELOPPEMENT a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SARL MILLENIUM et monsieur [Y] [P] afin de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 1er février 2011, subsidiairement en prononcer la résiliation, ordonner l’expulsion de la société MILLENIUM et de tous occupants de son chef et condamner les défendeurs au paiement d’arriérés de loyer et/indemnités d’occupation. Lors de l’audience du 30 avril 2025, le juge des référés commerciaux a invité la demanderesse à présenter ses observations sur la compétence de la juridiction commerciale pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial. Par conclusions du 12 mai 2025, les défendeurs ont soulevé, sur le fondement de l’article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’incompétence matérielle de la juridiction saisie et sollicité le renvoi de l’affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire. Par conclusions du 16 juin 2025, la société OESCH DEVELOPPEMENT a acquiescé à l’exception d’incompétence matérielle. MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ; En applications des dispositions de l’article R145-23, les contestations portant sur un bail commercial, autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées devant le tribunal judiciaire. Il s’ensuit de que la demande en constat de l'acquisition de la clause résolutoire relève de la compétence du juge des référés civils, et non de celle du juge des référés commerciaux. En conséquence, il convient de nous déclarer incompétent et de renvoyer le litige devant le juge des référés civils. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance référé contradictoire et susceptible d’appel ; Nous déclarons incompétent pour connaître du litige ; Renvoyons la cause et les parties devant le juge des référés civil du tribunal judiciaire de Strasbourg ; Disons que passé le délai d’appel, l’entier dossier lui sera transmis par les soins du greffe et qu’il lui appartiendra d’inviter les parties à poursuivre l’instance. Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux, Inès WILLER Konny DEREIN