Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 23/08914

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/08914 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCWO Minute : 24/01392 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 13 Mai 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [R] [P] [Y] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14](VIETNAM) [Adresse 6] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Benjamin DARMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1109 Et Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 13] (VIETNAM) [Adresse 2] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice DÉBATS A l’audience non publique du 11 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Mai 2024. LE TRIBUNAL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [R] [P] [Y], de nationalité française, et Monsieur [M] [W], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 1999 à [Localité 11] (Vietnam), sans mention d'un contrat de mariage dans la transcription de l'acte étranger. Un enfant est issu de cette union : [G] [R] [P] [H] [W], née le [Date naissance 1] 2000, majeure et autonome. Par acte signifié le 20 septembre 2023 à l'étude du commissaire de justice, Madame [R] [P] [Y] a fait assigner Monsieur [M] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 janvier 2024, sur le fondement de l'article 237 du code civil. A l'audience, seule Madame [R] [P] [Y] a comparu, assistée de son avocat. Elle a indiqué ne pas formuler de demandes de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. L’affaire a été renvoyée à la mise en état. Dans son assignation, Madame [R] [P] [Y] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil - ordonner que la mention du dispositif du jugement à intervenir soit portée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux - juger que les donations et avantages qui ont pu être consentis à l'autre époux seront révoqués en conséquence du jugement de divorce à intervenir - fixer la date des effets du divorce entre les époux au jour de la demande en divorce - dire et juger qu'il n'y a pas lieu au versement d'une prestation compensatoire - statuer ce que de droit sur les dépens. Monsieur [M] [W] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de l’épouse valant dernières conclusions pour un exposé de ses prétentions et moyens. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du même jour et la date de délibéré a été fixée au 13 mai 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [R] [P] [Y] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 15] (Vietnam), de nationalité française, et de Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 13] (Vietnam), de nationalité française, mariés le [Date mariage 7] 1999 à [Localité 11] (Vietnam) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 20 septembre 2023, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE Madame [R] [P] [Y] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; CONDAMNE Madame [R] [P] [Y] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL-ZUBER