Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/05205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES juge des libertés et de la détention N° RG 24/05205 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDHA Minute n° 24/00575 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT Le 26 juillet 2024 à Devant Nous, Sébastien PLANTADE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Statuant sans audience, selon une procédure écrite, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [R] [G] né le 04 Décembre 1980 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6] Non auditionné, ni représenté PARTIE INTERVENANTE : L’APASE [Adresse 1] [Localité 3] en sa qualité de curateur Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 25 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ; Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de M. [R] [G]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : retention.ca-rennes@justice.fr). LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 26 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [R] [G], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 26 juillet 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur de la personne hospitalisée Le 26 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 26 juillet 2024 Le greffier,