Tribunal Administratif de MELUN, 10 décembre 2024. 2412640

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler l'élection de M. F A, de M. I B, de M. G D et de Mme H E à l'issue du premier tour des opérations électorales complémentaires organisées le 6 octobre 2024 dans la commune de La Genevraye. Le préfet soutient que ces quatre candidats n'ont pas réuni un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits conformément à l'article L. 253 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Timothée Gallaud, président ; - et les conclusions de Mme Félicie Bouchet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales complémentaires du premier tour qui se sont déroulées le 6 octobre 2024 pour la désignation de cinq conseillers municipaux, cinq candidats ont été proclamés élus, l'un d'entre eux ayant recueilli 160 voix et les quatre autres, M. A, M. B, M. D et Mme E ayant recueilli respectivement 153, 151, 148 et 104 voix. Le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler l'élection de ces quatre derniers candidats. 2. L'article L. 253 du code électoral dispose que : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits () ". 3. Il résulte de l'instruction que le nombre d'électeurs inscrits dans la commune de La Genevraye est de 616. Dans ces conditions, pour qu'un candidat fut regardé comme ayant réuni un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, il devait réunir au moins 154 voix. Par suite, il y a lieu d'annuler l'élection de M. A, de M. B, de M. D et de Mme E qui ont recueilli un nombre de voix inférieur à ce nombre. D E C I D E : Article 1er : L'élection de de M. A, de M. B, de M. D et de Mme E en qualité de conseillers municipaux de La Genevraye est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne, à M. F A, à M. I B, à M. G D et à Mme H E Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et copie pour information en sera transmise au maire de La Genevraye Délibéré après l'audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, Mme Marine Robin, conseillère, Mme Héloïse Mathon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024. Le président-rapporteur, T. GallaudL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, M. C La greffière, L. Potin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,