Cour de cassation, 18 février 1966. 65-70.078

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... POUR SON EVICTION DU FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE QU'IL EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A RENNES EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 17 MARS 1964, LA COUR D'APPEL A EVALUE LE FONDS DE COMMERCE AU JOUR DE SA DECISION ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 JANVIER 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 078 VILLE DE RENNES C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM NICOLAS ET FORTUNET