Cour d'appel, 12 septembre 2023. 23/01578

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01578 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VC7B N° de Minute : 1582 Ordonnance du mardi 12 septembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] X se disant [Y] né le 03 Août 1992 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant, placé en garde à vue représenté par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THÉBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 12 septembre 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 12 septembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 08 septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] X SE DISANT [Y] ; Vu l'appel interjeté par Maître DELOBEL venant au soutien des intérêts de M. [E] X SE DISANT [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 septembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition de Maitre BIERNACKI ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [E] X se disant [Y], né le 3 août 1992 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le M. le Préfet du Nord le 6 septembre 2023 à 15h pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 27/08/2021 par le tribunal judiciaire de Paris. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 8 septembre 2023 à 15h06, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, ' Vu la déclaration d'appel de M. [E] X se disant [Y] du 11 septembre 2023 à 14h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens suivants : - Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention : absence de routing, - demande d'assignation à résidence. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement : absence de routing Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle effectué une demande de laisser-passer consulaire le 7 septembre 2023 à 10h11, l'intéressé ne disposant pas de document de voyage et d'identité en cours de validité. Si effectivement la demande de routing n'est pas versé au débats, elle n'est pas utile en l'espèce, dès lors que l'intéressé ne détient aucun document de voyage, ni document d'identité en cours de validité. La demande de routing ne peut être faite qu'à titre conservatoire. Le moyen est rejeté. Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'appelant, ne disposant pas de son passeport en cours de validité, n'est pas éligible à cette mesure en application de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de la réponse données par les autorités sur la demande de laissez-passer consulaire envoyée le 7 septembre 2023. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Aurélie DI DIO, Greffière Danielle THÉBAUD, conseillère N° RG 23/01578 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VC7B REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 Septembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 12 septembre 2023 : - M. [E] X SE DISANT [Y] - l'interprète - l'avocat de M. [E] X SE DISANT [Y] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [E] X SE DISANT [Y] le mardi 12 septembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Valérie BIERNACKI le mardi 12 septembre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 12 septembre 2023 N° RG 23/01578 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VC7B