Tribunal judiciaire, 11 septembre 2024. 23/02865

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/02865 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOFK Maître [U] [K] [G] de la SELARL [G], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société HERVE SA Représentant : Me Alexandre COUYOUMDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1274 S.A.S. HERVE SA, représentée par Maître [U] [K] [G] de la SELARL [G], en qualité de Liquidateur Judiciaire Représentant : Me Alexandre COUYOUMDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1274 C/ SCCV LE LUTECE Représentant : Me Rémi BAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2156 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 04 Novembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Transmis à : Me Rémi BAROUSSE, Me Alexandre COUYOUMDJIAN