Tribunal judiciaire, 22 octobre 2026. 26/00339

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 22 Octobre 2026 N° RG 26/00339 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25I4 DEMANDERESSE : Madame [M] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026/45372 du 06/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Adam ALI-BEY DÉFENDERESSES : Association [O] SOLIDAIRES POUR L’HABITAT, venant aux droits de l’Association PACT METROPOLE NORD [Adresse 3] [Localité 4] S.A. [O] BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE, venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026, prorogé au 22 Octobre 2026 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00339 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25I4 EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 22 octobre 2020, l'association [O] SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, agissant en qualité de mandataire de la société [O] BÂTISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE (ci-après [O]) a donné en location à Madame [M] [P] un logement situé au [Adresse 1] – [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial incluant les charges d’un montant de 315,79 €. Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, le bailleur a fait délivrer à Madame [M] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Par exploit en date du 12 décembre 2024, [O] a fait assigner Madame [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion. Par un jugement en date du 08 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment : -constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [M] [P], -condamné Madame [M] [P] à payer à [O] la somme de 3 246,45 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 octobre 2025, - dit n'y avoir lieu à accorder des délais à Madame [M] [P], -condamné Madame [M] [P] au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail. Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [M] [P] le 23 mars 2026. Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, [O] a fait délivrer à Madame [M] [P] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au greffe le 22 juin 2026, Madame [M] [P] a sollicité l’octroi d’un délai de grâce à la mesure d’expulsion. Madame [M] [P] et [O] ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 11 septembre 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Madame [M] [P] , représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes : lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux à compter du jugement à intervenir. Au soutien de ses demandes, Madame [M] [P] fait d'abord valoir qu'elle dispose de faibles revenus puisqu'elle ne perçoit qu'une retraite de 1 334 € par mois. Elle prétend payer son indemnité d'occupation au mieux de ses capacités financières. Elle cherche un logement plus petit en rapport avec ses capacités financières. Elle a déposé à cette fin une demande de logement social mais attend toujours une réponse. Madame [P] souligne par ailleurs qu'elle se trouve en situation de particulière vulnérabilité puisqu'elle souffre d'importants problèmes de santé. En défense, [O], représentée par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes : débouter Madame [M] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions,subsidiairement, s'il est fait droit à la demande de délais pour quitter les lieux, dire que l'indemnité d'occupation doit être payée intégralement et qu'à défaut de paiement les délais seront caducs,condamner Madame [M] [P] au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, [O] fait d'abord valoir que Madame [P] ne justifie d'aucune recherche sérieuse de solution de relogement et se contente de produire une simple et seule demande de logement social. [O] soutient que Madame [P] dispose de revenus modestes mais qui doivent lui permettre de trouver une solution de relogement, y compris dans le parc privé. Or, aucune recherche de logement dans ce parc privé n'est démontrée. [O] souligne par ailleurs que Madame [P] ne paie rien depuis des mois alors que ses revenus lui permettent de le faire. Enfin, le bailleur soutient que si Madame [P] justifie de ses problèmes de santé, elle ne démontre pas en quoi son expulsion entraînerait une rupture de ses soins. En effet, alors qu'elle vit à [Localité 5], elle est soignée au CHRU de [Localité 3]. Elle pourra toujours se rendre dans cet hôpital une fois relogée. A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 16 octobre 2026. Ce jugement a dû être prorogé au 22 octobre 2026. MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l'espèce, Madame [P], âgée de 58 ans, vit seule dans son logement. Elle établit souffrir de problèmes sérieux de santé, en lien avec son tabagisme sévère désormais sevré, ayant entraîné deux courtes hospitalisations en 2024 et 2025. La prise en charge de ces problèmes de santé apparaît essentiellement médicamenteuse. Madame [P] perçoit une pension de retraite de 1 035,21 € par mois. Son APL est actuellement suspendue faute de paiement du loyer puis de l'indemnité d'occupation laquelle est aujourd'hui d'un montant de 354,37 €, charges comprises. Madame [P] a donc les moyens de payer son indemnité d'occupation et ne pourra guère trouver de logement moins onéreux. Madame [P] n'a plus payé aucun loyer, même partiellement, depuis au moins le 31 juillet 2025, sauf au moment du dépôt de la requête introduisant la présente instance. La dette de loyer qui était de 3 246 € en octobre 2025 atteint désormais 6 718,15 € au mois d'août 2026. La seule demande de logement social réalisée le 20 avril 2026 ne suffit pas à justifier de démarches suffisantes de relogement. Dans ces conditions, Madame [P] est locataire de mauvaise foi et ne peut bénéficier de délais de grâce. En conséquence, il convient de débouter Madame [P] de sa demande de délais. SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Madame [M] [P] succombe en ses demandes. En conséquence, il convient de condamner Madame [M] [P] aux éventuels dépens de l'instance. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. En l'espèce, Madame [P] succombe en ses demandes et reste tenue aux dépens. En conséquence, il convient de condamner Madame [P] à payer à [O] la somme de 300 € au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, REJETTE la demande de délai ; CONDAMNE Madame [M] [P] aux dépens ; CONDAMNE Madame [M] [P] à payer à l'association [O] SOLIDAIRES POUR L'HABITAT agissant en qualité de mandataire de la société [O] BÂTISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Damien CUVILLIER Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00339 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25I4 [Adresse 4] N° RG 26/00339 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25I4 [M] [P] C/ Association [O] SOLIDAIRES POUR L’HABITAT, S.A. [O] BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; POUR EXPÉDITION CONFORME Le Greffier Sophie ARES Vu pour 6 Pages, celle-ci incluse.