Tribunal Administratif d'Amiens, 08 octobre 2024. 2402813

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. B A indique exercer un recours gracieux auprès du tribunal relativement à des rappels de prélèvements sociaux au titre des années 2020 et 2021. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". 2. Il n'appartient pas au juge de l'impôt de statuer sur des demandes de remise gracieuse d'imposition qui doivent être présentées au préalable à l'administration fiscale. La requête de M. A est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Amiens, le 8 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.