Tribunal Administratif de MELUN, 17 janvier 2023. 2212381

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il pourra être éloigné en application de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Versailles le 30 mars 2022. Vu - la décision attaquée, - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été éloigné vers l'Algérie le 24 décembre 2022. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B et au préfet des Yvelines. Le magistrat désigné, Signé : M. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier, N°22123812