Cour de cassation, 05 décembre 1979. 78-10.947

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2, X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 X... MEME CODE; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION CONTRE LE DEFENDEUR QUI N'A PAS COMPARU ET QUI N'A PAS CONCLU AU FOND EN APPEL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE PAYSAGISTE N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI AVAIT NEANMOINS PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE; QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE N'AVAIT CONCLU QUE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ET DEMANDE SEULEMENT LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, A, APRES ANNULATION DU JUGEMENT, < RENVOYE L'AFFAIRE A LA MISE EN ETAT SUR LE FOND >; ATTENDU QU'EN SE SAISISSANT AINSI D'UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.