Cour d'appel, 22 novembre 2023. 20/17189

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/17189 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW3U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2020 Date de saisine : 01 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 19/00022 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 14 Octobre 2020 Appelante : S.A.S. IMMOTOP, représentée par Me Fariha FADOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 69 Intimés : Monsieur [O] [M] Monsieur [E] [X] Monsieur [H] [C] Monsieur [L] [J], représenté par Me Adeline MELI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0422 Monsieur [D] [J], représenté par Me Adeline MELI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0422 S.A. 6) SEQUANO AMENAGEMENT Société anonyme d'économie mixte ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE (n° , 2 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Par déclaration en date du 28 Novembre 2020, la S.A.S. IMMOTOP a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Octobre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY. La S.A.S. IMMOTOP a conclu le 8 février 2021, tandis que les intimés n'ont jamais conclu. Par message RPVA en date du 4 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations quant à la péremption de l'instance. Les parties n'ont fait part d'aucune observation. SUR CE : L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, la S.A.S. IMMOTOP n'a accompli aucune diligence depuis le 17 férvrier 2021, pas plus que Monsieur [O] [M], Monsieur [E] [X], Monsieur [H] [C], Monsieur [L] [J], Monsieur [D] [J], et la société SEQUANO AMENAGEMENT. Le délai de péremption a expiré le 17 février 2023. Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date : Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/17189 et le dessaisissement de la cour, Condamne la S.A.S. IMMOTOP aux dépens. Paris, le 22 Novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats