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Cour d'appel, 13 décembre 2024. 24/02211

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02211

Date de décision :

13 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT Minute n° : N° RG 24/02211 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH3H Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nîmes, décision attaquée en date du 27 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00540 S.A.S.U. NEPHROCARE CASTELNAU Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS APPELANT Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Julie DE RUDNICKI de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME Le 13 DECEMBRE 2024 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que la S.A.S.U. NEPHROCARE CASTELNAU a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Monsieur [H] [L] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 04 décembre 2024 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.A.S.U. NEPHROCARE CASTELNAU, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

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