Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00121

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 Minute n° : Audience du : 20 juin 2025 Requête n° : N° RG 25/00121 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JP6 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [B] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en personne En présence de Monsieur [R] [S], père de [H] [S] partie défenderesse MDMPH RHONE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée enfant [H] [S] né le 16 Juin 2014 Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Brahim BEN ABDELOUAHED Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [B] [F] MDMPH RHONE Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [F] [B] pour son fils [H] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [H] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%; - ACCORDE l'AEEH à Madame [F] [B] pour son fils [H] à compter du 01/08/2023 pour une durée de cinq ans ; - ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l'AEEH à Madame [F] [B] pour son fils [H] à compter du 01/08/2023 pour une durée de trois ans ; - ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2029; - ACCORDE à [H] dans le cadre du PPS : Un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ; Un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029; - DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes : Une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit, La présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, pour le brevet des collèges, L’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO