Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02855 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FVJ
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
A l’audience publique du 14 Octobre 2026, devant Nous, Anne-Cécile DOUCET, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Guylène CARRADE, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Y] [M], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [T] [I]
né le 14 Janvier 1984 à CHAHNA (ALGERIE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [Y] [M] régulièrement convoqué, non comparant car en fugue, représenté par Me Clémence BREUILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,
Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de Bordeaux en date du 17/10/2024 déclarant Monsieur [T] [I] irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits et portant admission de l’intéressé en soins psychiatriques,
Vu la lettre du Préfet de la Gironde en date du 17/10/2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [T] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Y] [M], par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique,
Vu la dernière décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 16/04/2026 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu la requête de la Préfète de la Gironde enregistrée au Greffe le 24/09/2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 13/10/2026,
Vu le procès-verbal de l'audience du 14/10/2026,
Vu la non-comparution de Monsieur [T] [I] à l'audience, le patient étant en fugue depuis le 23 janvier 2026, sans donner de nouvelles.
Vu l’absence d’observations de son avocat au regard de la fugue de Monsieur [T] [I], celui-ci n’ayant pu être rencontré.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [T] [I] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Y] [M] alors qu’il présentait un discours délirant associé à des hallucinations, dans le contexte d’une décompensation de son trouble psychotique.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical de situation mensuelle motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 16/09/2026 relève que l'état mental de Monsieur [T] [I] a fugué du service Carreire 6 le 23 janvier 2026 à l’issue d’une sortie au parc. L’avis indique que le patient présente un trouble psychiatrique chronique pour lequel il a déjà été hospitalisé à plusieurs reprises.
L’état clinique ante fugue nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par la vulnérabilité manifeste de l’intéressé, du fait de sa pathologie psychiatrique, dans un cadre de barrière de la langue pouvant entraîner des mises en danger pour lui même ou pour les autres. Dans ce contexte, une réintégration a été réalisée mais il n’y a plus de contact avec Monsieur [T] [I].
L'avis médical relève en outre que Monsieur [T] [I] fugue régulièrement avant la fin de ses prises en charge. Nonobstant, il convient de maintenir les SPDRE sous la forme d’une hospitalisation complète, les troubles qu’il présente nécessitant des soins et compromettant la sécurité des personnes et représentant un danger imminent.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [T] [I] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [T] [I],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [I],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [T] [I]
Me Clémence BREUILLE
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
Ministère public
et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier [Y] [M].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02855 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FVJ
M. [T] [I]
Ordonnance en date du 14 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [Y] [M],
signature
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