Tribunal judiciaire, 14 janvier 2025. 25/00068

- N° RG 25/00068 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ3G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00068 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ3G - M. [C] [R] [S] Ordonnance du 14 janvier 2025 Minute n° 25/ 43 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3], agissant par agissant par M. [I] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] : [Adresse 2], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [C] [R] [S] né le 02 Août 1989 sans domicile fixe actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 17 février 2020 dont fait l’objet M. [C] [R] [S], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 14 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [R] [S], reçue et enregistrée au greffe le 14 janvier 2025 à 14H06, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 14 janvier 2025 à 14H06 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 14 janvier 2025, M. [C] [R] [S] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 14 octobre 2024 à 11h00 dont le maintien a été autorisé en dernier lieu par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 8 janvier 2025 à 20h19 par mise à disposition au greffe. Cette mesure a été renouvelée par décisions médicales successives jusqu’au 14 janvier 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : déambilation nocturne avec risque(s) sexuel(s) secondaire(s). [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025 à 15H30, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [R] [S] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge