Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/15387

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/15387 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7PK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Août 2024 Date de saisine : 13 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Juin 2024 Appelante : Madame [S] [D], représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567 Intimée : E.P.I.C. PARIS HABITAT ' OPH, représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0399 - N° du dossier 432400 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 110 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 24 septembre 2024, Vu l'avis de caducité adressé à Me Laurent LOYER, conseil de Madame [S] [D], le 31 octobre 2024, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier Le président, Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties