Tribunal Administratif de Montpellier, 20 décembre 2023. 2305704
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2305704
Date de décision :
20 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 9 octobre 2023, M. D A et Mme C B, représentés par Me Lhotellier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Elne a accordé le permis de construire n° PC 06606520 A0012 à la SCEA Domaine des Deux Tours en vue de la construction d'un hangar agricole avec une couverture de production photovoltaïque d'une surface de 969,64 m² sur un terrain sis lieu-dit Lo Dévès ;
2°) de condamner la commune d'Elne à leur verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 30 octobre 2023, M. A et Mme B ont été invités, à confirmer le maintien de leur requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, M. A et Mme B, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B, à la commune de Elne et à la SCEA Domaine des Deux Tours.
Fait à Montpellier, le 20 décembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 décembre 2023
La greffière,
C. Arce
N°2305704
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