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Tribunal Administratif de Toulon, 25 avril 2024. 2401194

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2401194

Date de décision :

25 avril 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, la société SAS Dina, représentée par Me Hernandez, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté municipal n°202402-0115 en date du 15 février 2024 du maire de la Commune de La Garde, portant prolongation de fermeture temporaire de l'établissement dénommé Dina Restaurant. Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête, enregistrée le 02 avril 2024 au greffe du tribunal sous le n°2401059. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête renvoyée par le tribunal administratif de Marseille et enregistrée le 11 avril 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2401194 constitue un doublon de la requête n°2401059. Par suite, la requête n° 2401194 doit être rayée du registre du tribunal administratif de Toulon. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2401194 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Toulon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS DINA et à la Commune de La Garde. Fait à Toulon, le 25 avril 2024. Le président de la 3e chambre, Signé Ph.HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°2401194

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