Cour d'appel, 16 mai 2024. 22/03068

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 22/03068 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6OQ Ordonnance n° 2024/M107 SARL EMCR représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Lucien SIMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [L] [M] Madame [O] [G] représentés par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurances SMABTP représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice CABRERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Béatrice MARS, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière lors des débats et de Flavie DRILHON, greffière lors du délibéré, Après débats à l'audience du 21 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 mai 2024, l'ordonnance suivante : Par jugement en date du 8 février 2022 le tribunal judiciaire d'Aix en Provence a : -condamné la société EMCR à payer à M. [L] [M] et Mme [O] [G] les sommes de : *12 799,60 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, *2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société EMCR à payer à la SMABTP la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -l'a condamnée à supporter les entiers dépens, -débouté les parties pour le surplus de leurs demandes, -ordonné l'exécution provisoire du jugement. La SARL EMCR a relevé appel de cette décision le 28 février 2022. Par conclusions d'incident en date du 24 mai 2022, M. [L] [M] et Mme [O] [G] ont sollicité la radiation du rôle de l'affaire à défaut de règlement des condamnations mises à sa charge par la SARL EMCR. Pour les mêmes motifs, par conclusions d'incident en réponse du 18 août 2022, la SMABTP a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel régularisé par la SARL EMCR et la voir condamnée à lui payer une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions d'incident de M. [L] [M] et de Mme [O] [G] notifiées le 26 septembre 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu la signification du jugement ; Vu l'absence de règlement ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal d'Aix en Provence ; Vu l'absence initiale d'exécution du jugement dont appel assorti de l'exécution provisoire ; -donner acte aux concluants de leur désistement d'incident en radiation, -condamner EMCR à 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : La SARL EMCR justifie avoir réglé l'intégralité des condamnations mises à sa charge par le jugement en date du 8 février 2022. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'incident, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état ; Prononçons la radiation de l'incident enregistré dans l'affaire enrôlée sous le numéro de RG n°22/03068 ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SARL EMCR aux entiers dépens du présent incident. Fait à Aix-en-Provence, le 16 mai 2024 Le greffier La magistrate de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.