Cour de cassation, 20 décembre 2023. 22-17.223

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10811 F Pourvoi n° A 22-17.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Mme [V] [G], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-17.223 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Credinvest 3 Finance GmbH, société de droit allemand venant aux droits de la société Crédit commercial de France, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [G], et après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] épouse [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.