Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 07 Janvier 2026
N° RG 24/00285 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DAU4
DEMANDEURS
Madame [K] [S] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX
Rep/assistant : Maître Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX
Madame [E] [S] veuve [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX
Rep/assistant : Maître Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX
DEFENDEURS
Madame [X] [S] épouse [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD BARADEZ & Associés, avocat au barreau de l’ESSONNE
Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocats au barreau de DAX
Monsieur [A] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD BARADEZ & Associés, avocat au barreau de l’ESSONNE
Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocats au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 01 Octobre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, délibéré prorogé au SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [B] et Monsieur [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1946 initialement sans contrat de mariage puis sous le régime de la communauté universelle avec attribution en pleine propriété de l’intégralité des biens meubles et immeubles au dernier survivant suite à un changement de régime matrimonial du 15 mars 2001 homologué par jugement du Tribunal de grande instance de Dax (Landes) du 4 juillet 2001.
Aux termes d’un acte notarié reçu le 3 juin 1991 Monsieur et Madame [S] ont fait donation à Madame [E] [S], leur fille, en avancement de part successorale de la somme de 250.000 francs (38.112,00 euros) pour l’acquisition d’un bien sis à [Adresse 5] évalué au jour de l’acquisition à 750.000 francs (114.336,76 euros).
Aux termes d’un acte notarié reçu le 7 décembre 2006, Madame [V] [S] a fait donation en avancement de part successorale, pour moitié à Madame [X] [S] et pour moitié à Monsieur [A] [S], ses enfants, de la nue-propriété sous son usufruit réservé d’un bien immobilier sis à [Localité 5] (Landes), [Adresse 6].
Monsieur [W] [S] est décédé le [Date décès 1] 2004 et Madame [V] [B] veuve [S], demeurant en son vivant à [Localité 5] (Landes), est décédée le [Date décès 2] 2021 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants communs :
Madame [K] [S] épouse [D]Madame [E] [S] veuve [Z]Madame [X] [S] épouse [Q]Monsieur [A] [S]
Le règlement de la succession a été confié à Maître [U] [P] [M] notaire à [Localité 6] (Puy-de-Dôme).
L’actif successoral se compose du rapport des donations précitées et des biens existant au décès de Madame [V] [B] veuve [S] consistant, savoir :
Les meubles meublants le bien immobilier situé à [Adresse 7],La somme de 11.668,14 euros provenant des soldes des comptes bancaires détenus par les époux [S] à [1] et [2].
Un projet d’état liquidatif a été rédigé mais n’a pas été signé et un procès-verbal constatant l’échec de partage amiable de la succession a été dressé par le notaire le 7 novembre 2023.
Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 20 février 2024, Madame [K] [S] épouse [D] et Madame [E] [S] veuve [Z] ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Dax, Madame [X] [S] épouse [Q] et Monsieur [A] [S], afin que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [B] veuve [S] sur le fondement des articles 815 et suivants, 1341-1 et suivants du code civil.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2025 Madame [K] [D] et Madame [E] [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 815 et suivants, 1341-1 et suivants du code civil et de l’article 1360 du code de procédure civile :
Constater l’échec de la tentative de partage amiable de la succession de Madame [B],Constater que l’unique difficulté tient aux modalités de règlement de la soulte, dont ni le principe, ni le quantum n’était discuté,Constater que les défendeurs n’expliquent pas les motifs de leur contestation du projet d’état liquidatif soumis à la juridiction de céans,Constater que la valeur de l’immeuble litigieux a été manifestement sous-évaluée pour le calcul du rapport dû par les donataires,En conséquence,
Ordonner la liquidation partage de la succession de Madame [B],A titre principal,
Homologuer le projet d’état liquidatif établi par Maître [P] [M], tel qu’il fait l’objet du procès-verbal de difficulté du 7 novembre 2023,Dire et juger que le montant de la soulte due à Madame [D] est de 138.920,55 euros, due chacun par Madame [Q] et Monsieur [S],Dire et juger que le montant de la soulte due à Madame [Z] est de 98.333,33 euros, due chacun par Madame [Q] et Monsieur [S],Dire et juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec anatocisme,Les condamner à son règlement,A cet effet, ordonner le partage de l’immeuble situé à [Localité 5] (Landes), [Adresse 6] et sa licitation,A titre subsidiaire,
Nommer le président de la Chambre des notaires avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de compte et de liquidation partage de la succession de Madame [B], sous la surveillance d’un juge commissaire,Dans cette hypothèse, ordonner une expertise judiciaire de l’immeuble donné, [Adresse 6] à [Localité 5] (Landes), à la date la plus proche du partage, aux fins de voir calculé au mieux le montant du rapport dû aux demanderesses,En tout état de cause,
Condamner Madame [Q] et Monsieur [S] à régler aux consorts [D] et [Z] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,Condamner Madame [Q] et Monsieur [S] aux entiers dépens et à régler aux consorts [D] et [Z] la somme de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de leurs demandes, elles font valoir que :
Les parties ont tenté un partage à l’amiable,Les articles 843 et 860 du code civil prévoient que l’héritier gratifié doit le rapport de la donation selon la valeur du bien donné à l’époque du partage selon son état au jour de l’aliénation,Madame [E] [S], Madame [X] [Q] et Monsieur [A] [S] ont été gratifiés du vivant de leurs parents et doivent rapport à la succession desdites donations,L’actif et le passif successoral ont été établis par Maître [P] [M], chargée du règlement de la succession aux termes du projet d’état liquidatif,Les droits de chacun des héritiers et le montant des soultes au jour du partage ont été établis par Maître [P] [M] aux termes du projet d’état liquidatif,Il ressort du procès-verbal de difficultés relatif audit projet du 7 novembre 2023 que les parties s’entendent sur l’état liquidatif mais que seul pose problème le paiement des soultes dues par certains héritiers gratifiés à la suite de leur refus de vendre le bien de Capbreton,L’existence d’un titre exécutoire (homologation par le tribunal du projet d’état liquidatif sur lequel sont d’accord toutes les parties) leur permettrait d’exercer l’action oblique de l’article 1341-1 du code civil, et donc de solliciter le partage de l’immeuble indivis et sa licitation par voie de justice afin de recouvrer leurs créances,A titre subsidiaire,
Le prix de 1.000.000 euros pour les deux logements à [Localité 5] est largement sous-évalué. En effet, le prix d’une maison dans le voisinage se situe entre 790.000 et 1.200.000 euros d’après les consultations du site [3].
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2025, Madame [X] [Q] et Monsieur [A] [S] demandent au tribunal de :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [B], décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 7] (Pyrénées-Atlantiques),Désigner pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires, avec faculté de délégation, Débouter Mesdames [E] et [K] [S] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés du partage.
Au soutien de leur demandes, ils font valoir que :
Le procès-verbal de difficultés montre l’absence d’accord sur le projet d’état liquidatif établi par le notaire,Les demanderesses n’apportent pas la preuve de l’accord exprès des parties sur ledit projet,La vente amiable étant en cours il n’est pas nécessaire de prévoir une expertise immobilière,Les demandes de dommages et intérêts ne sont pas justifiées ; aucune négligence n’est rapportée car les démarches sont en cours pour vendre une partie du bien immobilier de [Localité 5] afin d’acquitter les soultes sollicitées (recours à un géomètre pour la division, pose d’un second compteur d’eau, individualisation des comptes électriques [4])
MOTIFS DE LA DECISION
I Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il existe une indivision entre les parties en l’absence de liquidation des successions de Madame [V] [B] veuve [S] et Monsieur [W] [S].
Il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [B] veuve [S].
Il doit être rappelé aux parties que la clause de style consistant à désigner le président de la chambre départementale des notaires, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation et au partage a définitivement été condamnée par une circulaire CIV/10/10 du 16 juin 2010 faisant suite à la réforme introduite par la loi du 12 mai 2009.
Il est donc impossible de désigner le président de la chambre interdépartementale des notaires pour procéder à la liquidation et au partage, seules trouvant à s’appliquer les dispositions de l’article 1364 du code de procédure civile, selon lesquelles : “Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.”
Compte tenu de l’absence d’opposition, telle qu’elle ressort des débats, à la désignation de Maître [U] [P] [M], notaire à [Localité 6] (Puy-de-Dôme) comme notaire chargée de la succession des époux [S], du fait qu’elle été initialement désignée pour en assurer le règlement, qu’elle possède l’ensemble des éléments relatifs à cet effet et qu’elle a déjà établi un projet d'état liquidatif, il apparait opportun de la désigner, dans le cadre du partage judiciaire ouvert par la présente décision, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [B] veuve [S].
II Sur l’homologation du projet d’état liquidatif établi par Maître [U] [P] [M] notaire à [Localité 6] (Puy-de-Dôme)
L’article 1565 du code de procédure civile en vigueur au jour de la demande prévoit que “L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.”
En l’espèce, les parties produisent aux débats un projet d’état liquidatif établi par le notaire dans le cadre du règlement de la succession. Ce projet n’a pas été signé par les héritiers. Un procès-verbal constatant l’échec d’une tentative de partage amiable dans le dossier de succession de Madame [V] [S] a, en revanche, été établi par le notaire le 7 novembre 2023. En conséquence, il ne peut pas être constaté l’accord des parties sur le projet d’état liquidatif en l’absence des signatures des cohéritiers.
Dans le cadre de la procédure du partage judiciaire, il résulte des dispositions combinées des articles 1361, 1364 et 1375 du code de procédure civile que le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice (Civ.1ère, 11 juillet 2019, n°17-31.091).
Par conséquent, il convient de renvoyer les parties devant Maître [U] [P] [M], précédemment désignée, qui établira, dans le cadre procédural du partage judiciaire, le projet d’état liquidatif.
Les demanderesses à l’instance indiquent, qu’en l’absence d’homologation du projet d’état liquidatif, elles entendent contester la valeur du bien se trouvant à [Localité 5] (Landes), [Adresse 6]. Il n’est pas demandé au tribunal de statuer sur la valeur du bien en question. En l’absence de valeur fixée d’un commun accord ou par décision judiciaire, il ne peut être statué sur le montant des soultes dues par Madame [X] [Q] et Monsieur [A] [S].
Mesdames [D] et [Z] ne sont pas indivisaires du bien à [Localité 5] (Landes) désigné ci-dessus. Elles ne sont pas fondées à solliciter, en l’état actuel, sa licitation.
Madame [K] [D] et Madame [E] [Z] seront donc déboutées de l’ensemble de leurs demandes à titre principal.
III Sur la demande d’expertise judiciaire pour l’évaluation du bien sis à [Adresse 7]
Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l’espèce, les parties indiquent s’être initialement entendues pour fixer le prix du bien immobilier dont le rapport est dû à la succession à 1.000.000 euros. Compte tenu du litige en cours, les demanderesses à l’instance entendent revenir sur le prix fixé car elles estiment que ce dernier a été sous-évalué. Elles appuient leur demande en indiquant avoir consulté le site officiel [3]. Les défendeurs indiquent que le bien est en cours de vente et qu’il n’est donc pas nécessaire de prévoir une expertise judiciaire.
En l’occurrence, Madame [K] [D] et Madame [E] [Z] n’apportent pas d’estimation à l’appui de leur demande alors qu’elles auraient tout à fait pu faire procéder par des professionnels de l'immobilier à des avis de valeur du bien immobilier litigieux. Le recours à une expertise judiciaire pour estimer la valeur du bien ne semble pas indispensable à la résolution du litige.
Elles seront par conséquent déboutées de cette demande.
IV Sur les demandes de dommages et intérêts
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les demanderesses ne démontrent pas l’existence d’une faute de la part de leurs cohéritiers ou de la réalité d’un préjudice moral.
Elles seront par conséquent déboutées de cette demande.
V Sur le surplus des demandes
La nature et l’issue du litige ne commandent pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des demanderesses.
Les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage.
Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la successionde Madame [V] [B] veuve [S],
COMMET pour y procéder Maître [U] [P] [M], notaire associé de la Société à responsabilité limitée dénommée Etude de Maître [U] [P] [M] Titulaire d’un office notarial à [Localité 6] (Puy-de-Dôme), [Adresse 8], qui devra convoquer les parties et devra se faire produire tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
COMMET pour suivre les opérations de liquidation et partage le magistrat désigné à cet effet par le Président du tribunal, lequel devra faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l’article 1369 du code de procédure, et statuer sur les demandes relatives au partage,
DIT qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente,
RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties, ou à défaut désigné par le juge commis,
RAPPELLE qu’il appartient au notaire désigné de dresser un état liquidatif établissant les comptes entres copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, ce dans le délai d’un an prévu par l’article 1368 du code de procédure civile, éventuellement prorogé, et, en cas de désaccord des copartageants sur son projet d’état liquidatif, de transmettre au juge commis ce projet accompagné d’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties,
RAPPELLE les dispositions de l'article 841-1 du Code civil : si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations,
DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d'un expert en cas de désaccord, désignation d'un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d'un bien...),
RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, le juge commis étant informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire,
RAPPELLE qu'en cas de désaccords des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d'accord et de désaccord des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif,
RAPPELLE que le notaire percevra directement ses émoluments auprès des parties,
DIT qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,