Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/00242

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 Août 2024 N° RG 24/00242 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKVC DEMANDEUR : Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant DÉFENDERESSE : S.A. VILOGIA [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par M. [K] [W] (pouvoir en date du 2 janvier 2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 14 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juillet 2024, prorogé au 30 Août 2024 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00242 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKVC EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 4 novembre 2021, la société d'HLM VILOGIA (ci-après VILOGIA) a donné en location à Monsieur [C] [H] un logement situé au [Adresse 6] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 329,34 €, outre 181,25 € de provision sur charges. Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 3 mars 2022, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Par un jugement du 28 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,condamné Monsieur [H] à payer à VILOGIA la somme de 483,02 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au5 mai 2023autorisé Monsieur [H] à se libérer de cette dette par mensualités de 100 euros,suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise,ordonné dans ce cas l’expulsion de Monsieur [H] et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer. Ce jugement a été signifié à Monsieur [H] le 23 août 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2024, VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [H] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au greffe le 10 mai 2024, Monsieur [H] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion. Le locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 14 juin 2024. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [H] n'a pas comparu. La société VILOGIA a pour sa part demandé qu'un jugement au fond soit rendu pour rejeter la demande présentée par Monsieur [H]. A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 19 juillet 2024. Ce délibéré a dû être prorogé au 30 août 2024. MOTIFS DE LA DECISION SUR LA QUALITIFICATION DU JUGEMENT Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. En l'espèce le défendeur a demandé qu'un jugement soit rendu au fond. Ce jugement sera contradictoire. SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l'espèce, Monsieur [H] ne comparaît pas et, dans le cadre d'une procédure orale, ne soumet au tribunal aucun moyen et aucune pièce. En conséquence, il convient de débouter Monsieur [H] de sa demande. SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Monsieur [H] succombe en sa demande. En conséquence, il convient de le condamner aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, DEBOUTE Monsieur [C] [H] de sa demande de délais; CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R12121 du code des procédures civiles d’exécution ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. La greffière, Le juge de l'exécution, Sophie ARES Damien CUVILLIER Expédié aux parties le :