Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 23/04637

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/04637 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGC Monsieur [T] [F] Représentant : Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120 Madame [L] [F] Représentant : Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120 C/ Madame [X] [Y] Représentant : Me Marc GOUDARZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1657 Monsieur [K] [I] Représentant : Me Marc GOUDARZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1657 Madame [S] [H] veuve [I] Représentant : Me Marc GOUDARZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1657 Madame [C] [I] Représentant : Me Marc GOUDARZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1657 S.N.C. MOB HOTEL [Localité 2] LES PUCES, prise en la personne de son Gérant, la SAS FINANCIERE MOB Représentant : Me François VERDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0008 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Disjonction des interventions volontaires, le périmètre de l'instance 23/4637 se limitant au litige tel que résultant de l'assignation et des écritures des consorts [F]. La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 24 Juin 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’[1], salle P - 7 ème étage ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 21 Février 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Marc GOUDARZIAN, Me Tanguy LETU, Me François VERDOT