Cour de cassation, 19 novembre 2008. 08-60.342

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que le pouvoir et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la société Transports autocars Côte-d'Azur-Vallée du Loup (TACAVL) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Grasse le 26 février 2008 par une déclaration formée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que l'avocat aux conseils ayant demandé à être radié de la procédure, un avocat au barreau de Draguignan, Me Zacarias, a adressé le 11 avril 2008 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas, dans le délai imparti d'un mémoire régulier, d'un pouvoir spécial à son nom ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.