Tribunal Administratif de Lille, 25 octobre 2024. 2407612
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2407612
Date de décision :
25 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de trois points afférente à une infraction commise le 7 juin 2023 à 15 h 24 à Remy.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de trois points afférente à une infraction commise le 7 juin 2023 à 15 h 24 à Remy. Il ressort du relevé d'information intégral de l'intéressé produit en défense que les mentions relatives à cette infraction ont été supprimées du dossier du requérant postérieurement à l'introduction de la requête et que cette infraction ne donne donc plus lieu à retrait de point. Il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 25 octobre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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