Tribunal judiciaire, 30 décembre 2024. 24/01255

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01255 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6AQ N° Minute : 24/00794 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 27 février 2024, à la demande de [I] [Z] Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 11 juillet 2024 ; Concernant : Madame [Y] [N] née le 17 Janvier 1965 à [Localité 3] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 26 Décembre 2024, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 décembre 2024 à : - Madame [Y] [N] Rep/assistant : Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau D’ain Rep légal : UDAF de l’Ain (Curateur), - M. LE DIRECTEUR DU [2] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [I] [Z] Vu l’avis du procureur de la République en date du 27 décembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique : - Madame [Y] [N] assistée de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * La patiente, âgée de 59 ans, a été hospitalisée le 27 février 2024 à 19 h 30 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers. A l'audience, la patiente dit qu’elle souhaite qui a décidé de la contrainte, elle estime que son hospitalisation se passe bien. Elle répond peu aux questions posées sur celle-ci. Elle a compris qu’elle devait faire des examens pour sa mémoire en janvier 2025. Concernant ses projets, elle déclare vouloir tricoter. Elle précise vouloir sortir si la contrainte était levée. Son Conseil relaie sa demande de mainlevée de la mesure en précisant qu’elle a conscience que le bilan à venir est nécessaire. Elle ne fait pas d’observation sur la régularité de la procédure. I - Sur la régularité de la décision administrative La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation. II - Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : [Y] [N] fait l’objet d’une mesure de soins sans consentement depuis le 27 février 2024. Elle a été réintégrée en hospitalisation complète le 03 juillet 2024. Elle a, depuis, fait l’objet d’un contrôle médical mensuel. Dans son avis motivé du 26 décembre 2024, le Docteur [M] rappelle que la réintégration est intervenue à la suite d’une rechute sur un mode désorganisé de sa pathologie psychotique chronique. Il relève que l’évolution est fluctuante entre symptomatologie thymique et tableau d’allure démentielle. Un bilan neurocognitif serait prévu fin janvier 2025. Le médecin n’observe pas d’idée délirante mais une patiente peu motivée et sans projet extérieur. Il estime nécessaire de maintenir l’hospitalisation à ce stade. En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs repris dans l’avis simple, il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement en la forme actuelle, dans le but que l’état de la patiente se stabilise et puisse être évalué médicalement, au vu du danger qui persiste pour elle-même en cas de sortie prématurée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [N] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 30 Décembre 2024 au [2] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 30 Décembre 2024, la patiente, l’avocat, Monsieur le Directeur du [2], Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur, le greffier Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,