Cour de cassation, 28 octobre 1998. 96-45.180

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bidermann uniformes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Kheira X..., demeurant ..., 2 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Claudette Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Françoise A..., demeurant ..., 5 / de Mme Michelle B..., demeurant ..., 6 / de Mme Annie C..., demeurant ..., 7 / de Mme Stella D... Silva, demeurant ..., 8 / de Mme Monique E..., demeurant ..., 9 / de Mme Josiane F..., demeurant ..., 10 / de Mme Nathalie G..., demeurant ..., 11 / de Mme Corinne H..., demeurant ..., 12 / de Mlle Christine I..., demeurant ..., 13 / de Mme Nathalie J..., demeurant ..., 14 / de Mme Jacqueline K..., demeurant 24/94, place Patureau Mirand, 36000 Châteauroux, 15 / de Mme Christine L..., demeurant ..., 16 / de Mme Zohra M..., demeurant ..., 17 / de Mme Elise N..., demeurant ..., 18 / de Mme Béatrice O..., demeurant ..., 19 / de Mme Pascale Q..., demeurant ..., 20 / de Mme Edith R..., demeurant ... aux Loups, 36330 Le Poinconnet, 21 / de Mlle P... Nouat, demeurant ..., 22 / de Mme Katy S..., demeurant ..., 23 / de Mme Jeannine T..., demeurant ..., 24 / de Mme Jocelyne U..., demeurant ..., 25 / de Mme Martine V..., demeurant 1, Rond-Point de Blois-Brassioux, 36130 Deols, 26 / de Mme Catherine XW..., demeurant ... de Ségur, 36000 Châteauroux, 27 / de Mme Pierrette XX..., demeurant ..., 28 / de Mlle Josiane XY..., demeurant ..., 29 / de Mme Brigitte XZ..., demeurant Saint-Pierre-de-Notz, 36130 Coings, 30 / de Mlle Dominique XA..., demeurant ..., 31 / de l'ASSEDIC-AGS d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme XZ..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 18 novembre 1996 par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la société Bidermann uniformes s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 septembre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Bidermann uniformes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.