Tribunal Administratif d'Amiens, 22 novembre 2022. 2203329

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours gracieux du 13 juin 2022. M. A soutient qu'il peut prétendre au bénéfice de la reconstitution intégrale du capital points attaché à son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () ". 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral en date du 7 novembre 2022 relatif à la situation de M. A et de l'extrait du fichier national du permis de conduire produit par le ministre de l'intérieur que le solde du capital points de M. A est de 12 sur 12. Par suite, il y a lieu de considérer que la décision du ministre de l'intérieur est devenue sans objet au même titre que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation de celles-ci. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision contestée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Amiens, le 22 novembre 2022. Le magistrat désigné, signé G. TRUY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.