Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 22/08390

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 8] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 22/08390 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRLM Minute : 24/00753 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [X] [C] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (ISRAËL) [Adresse 11] [Localité 6] (ISRAËL) demandeur : Ayant pour avocat Me Véronique LEVY RIVELINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0093 Et Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Ophélie BLONDEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 195 DÉBATS A l’audience non publique du 06 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Avril 2024. LE TRIBUNAL EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [X] [C] et Monsieur [K] [V], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont issus deux enfants aujourd'hui majeurs : - [Z], né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 13], - [H], né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 13]. Par acte de commissaire de justice remis à étude le 11 août 2022, Madame [X] [C] a assigné Monsieur [K] [V] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 janvier 2023, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance en date du 9 février 2023, le juge de la mise en état a fixé les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 256 du Code civil et, ainsi, a, notamment : -attribué à Monsieur [K] [V] la jouissance à titre gratuit du domicile situé [Adresse 7] [Localité 9], -dit que Monsieur [K] [V] prendra en charge le remboursement du crédit immobilier lié au bien immobilier situé [Adresse 7] [Localité 9], à titre définitif et sans récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial, -dit que Monsieur [K] [V] versera directement entre les mains de chacun des enfants majeurs [Z] [V], né le [Date naissance 2] 2004 et [H] [V], né le [Date naissance 2] 2004, une contribution à leur entretien et leur éducation d'un montant de 150 euros par mois et, en tant que de besoin, l'y a condamné ; -rejeté la demande de Madame [X] [C] de versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement à elle ; -dit n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison du versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains de ces derniers majeurs -déclaré irrecevable la demande de Madame [X] [C] de paiement de 14.000 euros au titre d'une pension alimentaire ; -réservé les dépens. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé aux dernières conclusions de la demanderesse signifiées par voie électronique le 30 mai 2023 et aux conclusions du défendeur signifiées par voie électronique le 29 septembre 2023 pour un exposé de leurs prétentions et moyens. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 février 2024 pour dépôt de dossiers. La date de délibéré a été fixée au 25 avril 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial et les obligations alimentaires ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [K] [V], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 14], Et de Madame [X] [C] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (ISRAEL), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 11 août 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; DIT que Monsieur [K] [V] versera directement entre les mains de chacun des enfants majeurs [Z] [V], né le [Date naissance 2] 2004 et [H] [V], né le [Date naissance 2] 2004, une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant de 150 euros par mois et, en tant que de besoin, l'y condamne ; DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison du versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains de ces derniers majeurs ; DIT que cette pension sera versée tant que les enfants poursuivent des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, ce dont les enfants créanciers doivent spontanément justifier avant chaque 1er novembre ; DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2024 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : saisie des rémunérations, saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure, recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE que la décision devra être notifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée. LE GREFFIER Madame Line ASSIGNON LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Flora DAYDIE