Cour de cassation, 27 janvier 2023. 19-24.910

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : U 19-24.910 Demandeur : M. [N] et autre Défendeur : la société BPCE Lease Requête n° : 898/22 Ordonnance n° : 88279 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BPCE Lease, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [N], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, la société Atelier des Landes et de Gascogne, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.910 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel d'Agen dans l'instance opposant M. [L] [N] et la société Atelier des Landes et de Gascogne à la société BPCE Lease ; Vu la requête du 1er août 2022 par laquelle la société BPCE Lease demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 28 juillet 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.910 est constatée. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret