Tribunal Administratif de Caen, 30 décembre 2022. 2101662

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et le 21 octobre 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean de la Rivière lui a refusé l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Le Clos de Digue " à Saint-Jean de la Rivière ; 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer la décision de non-opposition sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2021, le maire de Saint-Jean de la Rivière conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le président du tribunal a désigné M. A, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Free Mobile est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free Mobile. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Saint-Jean de la Rivière. Fait à Caen, le 30 décembre 2022. Le magistrat désigné, Signé A. A La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, C. Bénis